Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-3.001, r. 4 - Code de déontologie des membres de la Commission des lésions professionnelles

Article 20
Versions de la disposition

Texte complet
20. Le commissaire permet aux membres qui siègent auprès de lui de poser des questions à l’audience et d’exprimer leur opinion au moment où la cause est prise en délibéré.
D. 722-2005, a. 20.
© Gouvernement du Québec